Conditions Générales
1. Dispositions introductives
Genève Invest S.à.r.l. ("Genève Invest" ou "la société") est une société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le siège social est situé au 6, Place Ruth-Bösiger, 1201 Genève, et qui est inscrite à l'Office du registre du commerce du canton de Genève sous le numéro d'identification de la société CHE-109.544.620. Genève Invest (site internet : www.geneveinvest.ch) peut être contactée par téléphone (+41 22 716 43 51), par fax (+41 22 716 43 52) et par e-mail (info@geneveinvest.ch).
Genève Invest est agréée depuis le 17.02.2024 par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en tant que gestionnaire de fortune selon la Loi sur les établissements financiers. En outre, Genève Invest est surveillée par l'organisme de surveillance OSFIN, Florastrasse 44, 8008 Zurich.
Les présentes conditions générales ("CG") doivent être lues conjointement avec le contrat de gestion de fortune conclu entre Genève Invest et le client ("client", et conjointement avec Genève Invest, les "parties"), l'ensemble constituant le contrat. Les CG régissent les relations d'affaires entre le client et Genève Invest, sauf accord spécifique.
2. Identification des clients et informations sur les clients
Lors de l'ouverture d'une relation d'affaires avec Genève Invest, le client s'engage à fournir tous les documents, preuves et informations permettant de l'identifier, qui sont jugés nécessaires par Genève Invest et/ou requis par la loi. Il s'agit notamment des documents, preuves et informations concernant, entre autres, le statut juridique ou fiscal du client (y compris l'état civil et le régime matrimonial), son lieu de résidence et, le cas échéant, les données du mandataire.
Genève Invest établit le profil du client en fonction de sa situation financière, de son expérience et de ses connaissances en matière d'investissement et évalue les objectifs d'investissement sur la base des informations fournies par le client. Le client est seul responsable de l'exactitude de ces informations.
Genève Invest informe le client du fait que la prestation de services financiers ne commencera pas avant que toutes les informations et tous les documents nécessaires pour (i) remplir les obligations de Genève Invest en vertu de la loi sur le blanchiment d'argent et (ii) déterminer le profil d'investisseur du client ne soient disponibles.
Pendant la durée de la relation d'affaires, le client est tenu d'informer immédiatement Genève Invest de toute modification des données qu'il a fournies. Le client reste seul responsable de l'exactitude de ces informations.
3. Segmentation de la clientèle
En l'absence d'une déclaration spécifique du client, celui-ci sera considéré comme un client privé au sens de la loi sur les services financiers. Le client est informé qu'il peut déclarer qu'il souhaite être considéré comme un client professionnel. Une telle déclaration requiert que le Client (i) ait les connaissances nécessaires pour comprendre les risques des investissements en vertu d'une formation personnelle et d'une expérience professionnelle ou d'une expérience équivalente dans le secteur financier et qu'il dispose d'un patrimoine d'au moins 500 000 francs suisses ou (ii) qu'il dispose d'un patrimoine d'au moins 2 millions de francs suisses. La décision peut entraîner une protection moindre pour le client.
Le client a été informé, comprend et accepte qu'il est un investisseur qualifié au sens de la loi sur les placements collectifs de capitaux. Les conséquences de cette classification sont exposées dans la clause 4. Le client comprend et accepte qu'il n'est pas possible de devenir un investisseur non qualifié dans le cadre du présent contrat de gestion de patrimoine.
4. Informations sur la nature et les risques des instruments financiers
4.1 Offre sur les marchés concernés
L'offre de marché prise en compte dans la sélection des instruments financiers comprend les instruments financiers propres à Genève Invest ainsi que ceux de tiers. Les instruments financiers suivants sont à la disposition du client dans le cadre de la gestion de fortune :
- Actions
- Titres de créance
- Parts d'organismes de placement collectif (uniquement les siens)
- Certificats (uniquement les tiers)
- Devises étrangères
4.2 Risques
Les services financiers offerts par Genève Invest portent sur des instruments financiers qui, en raison de leurs caractéristiques respectives ou des opérations à effectuer, comportent certains risques ou sont soumis à des fluctuations de prix sur le marché financier sur lesquelles la société n'a aucun contrôle. Les rendements obtenus dans le passé ne peuvent être considérés comme des indicateurs de rendements futurs.
Le client confirme que Genève Invest l'a informé de la nature, des caractéristiques et des risques liés aux instruments financiers. Avant la conclusion du contrat de gestion de fortune, le client reçoit l'annexe 4 - Risques liés au négoce d'instruments financiers de l'Association suisse des banquiers (également disponible ici) Le client est conscient des risques liés aux produits financiers, tels que les risques de préservation des actifs, les risques économiques, les risques d'inflation, les risques de change, les risques de liquidité ou les risques de marché. Le Client comprend également que ces risques sont de son ressort et qu'il les supporte en conséquence. Le client est conscient et accepte que, dans des cas exceptionnels (notamment pour les portefeuilles de moins de CHF 200'000), des expositions supérieures à 10 % mais inférieures à 40 % sur des titres individuels ou des expositions supérieures à 20 % mais inférieures à 40 % sur des émetteurs individuels ne peuvent être exclues. Cette information sur les risques ne s'applique pas aux expositions résultant de placements collectifs de capitaux soumis aux réglementations sur la répartition des risques, ce qui permet une diversification des risques au niveau des produits.
Le client reconnaît qu'il peut contacter Genève Invest en tout temps pour s'informer sur des produits spécifiques et les risques qui y sont associés. Dans ce contexte, le client recevra, sur demande, des informations sur les services offerts par Genève Invest, les stratégies d'investissement convenues et les instruments financiers sélectionnés, les systèmes d'exécution et les coûts associés.
En tant qu'investisseur qualifié au sens de la loi sur les placements collectifs de capitaux, le client sait qu'il a accès à des formes de placements collectifs de capitaux ouverts exclusivement aux investisseurs qualifiés. Ce statut permet de prendre en compte un plus large éventail d'instruments financiers dans la conception du portefeuille. Ces instruments financiers ne sont donc pas ou que partiellement soumis à la réglementation suisse. Les placements collectifs de capitaux destinés à des investisseurs qualifiés peuvent être exemptés des exigences réglementaires. Cela peut entraîner des risques liés à la liquidité, à la stratégie d'investissement ou à la transparence. Des informations détaillées sur le profil de risque d'un placement collectif particulier peuvent être trouvées dans les documents constitutifs de l'instrument financier et, le cas échéant, dans la feuille d'information de base et le prospectus.
Par ailleurs, la gestion de fortune comporte des risques qui relèvent de la sphère de risque de Genève Invest et pour lesquels Genève Invest est responsable vis-à-vis du client. Nous avons pris des mesures appropriées pour contrer ces risques en respectant les principes de bonne foi et d'égalité de traitement lors du traitement des ordres des clients. En outre, Genève Invest veille à la meilleure exécution possible des ordres de ses clients.
5. Communication
La communication entre les parties se fait par écrit ou sous toute autre forme vérifiable par écrit (y compris le courrier électronique). Les commandes individuelles ou les instructions spécifiques concernant, par exemple, les transferts ou autres doivent être effectuées par courrier électronique ou par écrit.
Les courriers électroniques ne sont pas protégés contre l'accès de tiers non autorisés et comportent donc des risques tels que le manque de confidentialité, la manipulation du contenu ou des données de l'expéditeur, le détournement, le retard ou les virus. Genève Invest n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant de l'utilisation des services postaux et/ou de livraison, du téléphone, du fax, du courrier électronique, du télégramme ou de toute autre forme de transmission. Sauf en cas de négligence grave de la part de Genève Invest, le client supporte toutes les pertes et tous les dommages résultant d'un courrier mal acheminé, retardé ou perdu, d'un malentendu, d'une falsification, d'un double courrier ou d'une utilisation abusive par des tiers.
Le client est tenu de tenir Genève Invest au courant des données qui lui sont communiquées, telles que son nom, son adresse, son lieu de résidence, son adresse électronique, son numéro de téléphone, etc. Les avis de Genève Invest sont réputés avoir été remis au client lorsqu'ils ont été envoyés à la dernière adresse de livraison ou à la dernière adresse électronique fournie par le client.
6. Principes d’exécution
Les principes d'exécution servent à garantir que les produits financiers sont toujours acquis ou vendus au meilleur prix d'acquisition et de vente pour le client.
Genève Invest n'exécute pas elle-même les ordres sur titres dans le cadre de la gestion de fortune mais fait appel à ses banques partenaires pour l'exécution, qui les exécutent conformément à leurs politiques d'exécution. Les politiques d'exécution des banques partenaires ont été remises au client, qui a été informé des avantages et des inconvénients de ces politiques. Lors de la sélection de ses banques partenaires, Genève Invest vérifie que la politique d'exécution de la banque mandatée assure la meilleure exécution possible des ordres sur titres et prend suffisamment en compte les intérêts du client. Nonobstant ce qui précède, le client reconnaît et accepte que Genève Invest ne soit pas responsable de l'exécution ou de la non-exécution d'un ordre par la banque partenaire, qui est un tiers indépendant de Genève Invest.
Genève Invest est autorisée, dans l'intérêt du client, à regrouper les ordres d'achat et de vente, les exercices de droits de souscription, les actes de conversion ainsi que d'autres actes liés à la gestion de fortune concernant les avoirs de plusieurs clients.
Dans de rares cas individuels, un tel regroupement peut être désavantageux pour le client, car l'allocation aux différents comptes de titres gérés, dans la mesure où l'exécution a eu lieu à plus d'un prix, est basée sur un prix mixte formé selon des moyens arithmétiques et peut parfois faire l'objet d'un retard d'exécution.
7. Respect des lois
Le client reconnaît que Genève Invest ne fournit pas de conseils sur les implications juridiques et fiscales du présent contrat. Il appartient au client de s'informer des obligations légales et des conséquences juridiques et fiscales relatives aux actifs gérés. Le client est responsable du respect des dispositions légales suisses et étrangères (y compris fiscales) qui lui sont applicables et doit s'y conformer en tout temps. Il est de la responsabilité du Client de prendre les conseils appropriés le cas échéant et de payer ses impôts.
Le client reconnaît avoir connaissance du fait que la négociation de certains instruments financiers, nonobstant la compétence de Genève Invest pour prendre des décisions sur les instruments financiers détenus dans le portefeuille, peut entraîner des obligations de déclaration de la part du client, notamment en vertu de la Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés et, le cas échéant, de réglementations similaires de juridictions étrangères, et que le client est seul responsable du respect de ces règles et réglementations. Le client reconnaît que Genève Invest n'est pas tenue de l'informer, de manière générale ou au cas par cas, de ces limites, règles et réglementations.
8. Conflicts d’intérêt
Genève Invest s'efforce de prévenir tout conflit d'intérêts entre le client, d'une part, et Genève Invest et/ou ses propriétaires, ses ayants droit économiques, sa direction, le Chief Compliance Officer, le Chief Risk Officer, ses mandataires et tous les autres collaborateurs, d'autre part. Genève Invest a émis des directives internes et pris des précautions organisationnelles pour identifier les conflits d'intérêts et éviter qu'ils ne portent préjudice au client.
Dans le cadre du contrat de gestion de fortune et conformément à la stratégie d'investissement définie dans l'annexe 3, Genève Invest peut investir tout ou partie du portefeuille du client dans des fonds gérés par des sociétés affiliées. La décision d'investir dans un fonds est prise sur la base d'un processus d'investissement qui rend la sélection du fonds transparente et compréhensible. Pour les fonds des sociétés affiliées, les sociétés affiliées de Genève Invest percevront en tant que gestionnaire de portefeuille, co-gestionnaire de portefeuille, conseiller ou autre fonction de ces fonds et certificats des commissions de gestion et éventuellement d'autres commissions telles que des commissions de distribution et des commissions de résultat. Les rémunérations perçues par les sociétés affiliées pour les services fournis aux fonds reviendront aux sociétés affiliées et s'ajouteront à la rémunération contractuelle au profit de Genève Invest. Le client n'a aucune prétention à l'encontre de Genève Invest ou des sociétés affiliées concernant la perception de cette rémunération.
Dans ce graphique, vous trouverez les modèles de frais des différentes classes de fonds des entreprises liées à Genève Invest.
9. Confidentialité et protection des données
Genève Invest s'engage à respecter le secret professionnel conformément à l'art. 69 de la loi sur les établissements financiers ("LEFin") dans le cadre de la relation d'affaires avec le client et à traiter de manière confidentielle les données, informations et documents spécifiques au client qu'elle reçoit. Cette obligation subsiste après la résiliation du présent contrat. Le traitement des données personnelles du client est effectué conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site Internet suivant : https://geneveinvest.ch/fr/informations-juridiques/privacy-policy. Genève Invest s'engage à prendre les précautions techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles qui lui sont confiées.
Le client libère Genève Invest de toute obligation légale ou contractuelle de confidentialité et renonce à toute protection au sens de l'art. 69 LFINMA et des lois sur la protection des données :
a) Dans la mesure nécessaire pour permettre la prestation de services au client ou l'exécution de transactions, pour assurer le respect des lois, des règlements, des dispositions contractuelles, des pratiques commerciales et des normes de conformité, ou pour effectuer les vérifications qui peuvent être jugées nécessaires dans ce contexte. Cela inclut la divulgation aux courtiers, correspondants, opérateurs de systèmes de paiement, référentiels centraux, prestataires de services aux entreprises, opérateurs de systèmes, dépositaires centraux de titres, contreparties ou, le cas échéant, lieux d'exécution, chambres de compensation, émetteurs ou leurs agents et leurs organes/agences de surveillance.
b) Dans la mesure nécessaire à la protection des intérêts légitimes de Genève Invest, à savoir :
- en cas de menace ou d'ouverture d'une action en justice à l'encontre de Genève Invest (également en tant que tiers), d'inculpation pénale ou d'autres notifications aux autorités ;
- pour faire valoir ses propres intérêts, pour garantir ou faire valoir les prétentions de Genève Invest, ainsi que celles de tiers justifiés, à l'encontre du client ou de tiers ;
- dans le cadre du recouvrement des créances de Genève Invest à l'encontre du client ;
- en cas d'accusations portées par le client à l'encontre de Genève Invest en public, dans les médias ou auprès des autorités en Suisse ou à l'étranger.
Dans la mesure où Genève Invest recourt aux services de tiers en Suisse et à l'étranger pour fournir les prestations prévues par le présent contrat de gestion de fortune (cf. chiffre 13). Le client est conscient que les auxiliaires ou les tiers ne sont pas nécessairement soumis à un secret professionnel d'une portée similaire à celui de l'art. 69 LFINMA.
Dans la mesure où Genève Invest divulgue des informations relatives à la relation d'affaires avec le client à des tiers, y compris aux autorités compétentes en Suisse et, dans le respect du droit suisse, aux autorités à l'étranger, s'il existe une obligation légale ou réglementaire de le faire. Le client accepte que les données transmises à l'étranger ne soient plus protégées par le droit suisse mais soient soumises aux lois étrangères respectives sur la protection des données et la confidentialité et qu'elles puissent donc être divulguées conformément aux lois étrangères applicables.
10. Documentation et responsabilité
Sur demande, Genève Invest fournit au client, par voie électronique/par e-mail, une copie de la documentation visée à l'art. 15 de la loi sur les services financiers et rend compte, sur demande, par voie électronique/par e-mail, des services financiers convenus et fournis, de la composition, de l'évaluation et de l'évolution du portefeuille ainsi que des coûts liés aux services financiers, sur la base des documents bancaires établis par la banque dépositaire. Le client est informé que la rémunération en faveur de Genève Invest peut ne pas figurer dans les documents bancaires.
11.Conservation et valeur probante
Genève Invest conserve l'ensemble de la correspondance, des communications, des contrats, des transactions et autres documents et informations pendant une période de dix ans après la fin de la relation d'affaires avec le client, conformément à la loi.
Dans des cas exceptionnels, Genève Invest peut conserver les données susmentionnées pendant une période de dix ans conformément aux dispositions légales applicables (par exemple, en cas de suspension du délai de conservation légal).
Les livres et documents de Genève Invest font foi jusqu'à preuve du contraire.
12. Externalisation
Genève Invest peut faire appel à des tiers en Suisse et à l'étranger pour fournir les services prévus par la présente convention de gestion de fortune, notamment en matière de compliance, de gestion des risques, de systèmes informatiques et de traitement des données, ainsi que de conservation des documents commerciaux.
Genève Invest s'assure que les tiers auxquels il est fait appel disposent des compétences, des connaissances et de l'expérience nécessaires à leurs activités, ainsi que des licences et inscriptions au registre requises. Genève Invest n'est tenue qu'à une obligation de diligence dans le choix, l'instruction et la surveillance de ces tiers.
13. Responsabilité
Genève Invest est responsable de l'exécution diligente de la gestion de fortune. Bien que Genève Invest s'efforce d'atteindre les objectifs du client tels que définis dans la stratégie d'investissement, elle n'est pas responsable du succès de la gestion du portefeuille du client, ni des inconvénients, coûts, dépenses ou pertes encourus par le client dans ce contexte. Genève Invest n'est pas responsable des risques généraux du marché et des fluctuations de la valeur des actifs sous gestion, par exemple en raison des fluctuations des taux de change et des devises. Genève Invest n'est pas autorisée à donner des assurances ou des garanties quant à la performance des instruments de placement. Genève Invest n'est pas non plus responsable des informations incorrectes ou incomplètes contenues dans les prospectus, les fiches d'information de base ou d'autres documents établis par des tiers, ni des dommages qui en résulteraient. Sous réserve du droit impératif, Genève Invest n'est responsable envers le client que des pertes directes causées par une négligence grave ou une faute intentionnelle.
14. Indemnisation
Le client s'engage à libérer, indemniser et dégager Genève Invest de toute responsabilité, réclamation, coûts, dommages, demandes, pertes, dépenses, désavantages et toutes demandes de dommages et intérêts, y compris ceux de nature future, que Genève Invest pourrait encourir directement ou indirectement en relation avec tout acte ou omission, l'exécution et/ou l'inexécution d'une instruction par le client, même si le client n'est pas en faute, à moins que Genève Invest n'ait agi intentionnellement ou avec une négligence grossière.
15. Exercice des droits associés aux instruments financiers
Exercice des droits liés aux instruments financiers
Genève Invest peut, mais n'est pas obligée, sous réserve du droit impératif, d'exercer des droits de vote ou d'autres droits d'adhésion non monétaires sur les instruments financiers du portefeuille géré, sur la base et conformément aux instructions expresses du client.
16. Gestion des plaintes
Le client a la possibilité d'adresser ses réclamations au département Compliance de Genève Invest par courrier ou par e-mail :
Genève Invest S.à.r.l.
6, place Ruth-Bösiger
1201 Genève
info.fr@geneveinvest.ch
Pour un traitement efficace de la plainte, il est nécessaire de fournir au moins un résumé du contenu de la plainte ainsi que le nom et les coordonnées du plaignant.
Genève Invest enverra un accusé de réception au plaignant dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la plainte, à moins que la lettre de réponse n'ait déjà été envoyée dans ce délai. La plainte sera immédiatement transmise au service concerné et une réponse sera envoyée dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de la plainte. Cette réponse comprendra le nom et les coordonnées de l'employé responsable.
Si le Client estime qu'il n'a pas reçu de réponse satisfaisante à sa réclamation, il peut transmettre sa réclamation au responsable des réclamations clients au sein du Conseil d'administration de Genève Invest, M. Helge Müller. M. Helge Müller peut être contacté à cet effet à l'adresse électronique suivante : helge.mueller@geneveinvest.ch.
Après avoir suivi la procédure de réclamation interne de Genève Invest, le client peut engager une procédure de médiation auprès de l'Office de l'Ombudsman à l'adresse suivante :
Ombud Finanzen Schweiz
10 rue du Conseil-Général
1205 Genève
Tel. : +41 22 808 04 51
E-Mail : contact@ombudfinance.ch
Internet : https://ombudfinance.ch
17. Changements
Genève Invest a le droit de modifier ses CG en tout temps. Genève Invest est responsable d'annoncer les modifications à l'avance et de manière appropriée. Sauf opposition écrite du client dans un délai d'un mois à compter de la notification, les modifications sont réputées approuvées. En cas d'opposition, le client est libre de mettre fin à la relation d'affaires avec effet immédiat.
18. Droit applicable et lieu de juridiction
Toutes les relations juridiques entre le client et Genève Invest, y compris la question de leur validité et de leur efficacité juridique, sont régies exclusivement par le droit matériel suisse, à l'exclusion des dispositions du droit international privé et d'autres règles de conflit de lois. Le lieu d'exécution, le lieu de recouvrement pour les clients ayant un domicile / siège à l'étranger et le for exclusif de toute procédure est Genève. Toutefois, le gérant de fortune a le droit d'intenter une action contre le client devant le tribunal compétent de son domicile / siège ou tout autre tribunal compétent. Les dispositions légales impératives demeurent réservées.
