Conditions Générales
1. Dispositions introductives
Genève Invest S.à.r.l. ("Genève Invest" ou "la Société") est une société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le siège social est situé au 6 Place Ruth-Bösiger, 1201 Genève, et qui est inscrite au Registre du Commerce du Canton de Genève sous le numéro d'identification CHE-109.544.620.
Genève Invest (site Internet : www.geneveinvest.ch) peut être contactée par téléphone (+41 22 716 43 51), par fax (+41 22 716 43 52) et par e-mail (info@geneveinvest.ch).
Genève Invest est titulaire d'une autorisation de la FINMA en tant que gestionnaire de portefeuille au sens de la loi sur les établissements financiers en date du 17.02.2024. En outre, Genève Invest est surveillée par l'organisme de surveillance OSFIN, Florastrasse 44, 8008 Zurich.
Les présentes conditions générales ("CG") sont à lire conjointement avec le contrat de gestion d'actifs entre Genève Invest et le client ("Client", et conjointement avec Genève Invest, les "Parties"), l'ensemble constituant le Contrat. Les CG régissent la relation d'affaires entre le client et Genève Invest, sauf accord spécifique.
2. Identification des clients et informations sur les clients
Lors de l'ouverture d'une relation d'affaires avec Genève Invest, le Client s'engage à fournir tous les documents, preuves et informations servant à son identification, qui sont jugés nécessaires par Genève Invest et/ou exigés par la loi. Il s'agit notamment de documents, preuves et informations concernant, entre autres, le statut juridique ou fiscal du Client (y compris l'état civil et le régime matrimonial), son lieu de résidence et, le cas échéant, les données du représentant autorisé.
Genève Invest établit un profil client sur la base de la situation financière du Client, de son expérience et de ses connaissances en matière d'investissement, et évalue les objectifs d'investissement sur la base des informations fournies par le Client. Le Client reste seul responsable de l'exactitude de ces informations.
Genève Invest informe le Client du fait que la prestation de services financiers ne commencera que lorsque toutes les informations et tous les documents nécessaires pour (i) remplir les obligations de Genève Invest en vertu de la loi sur le blanchiment d'argent et (ii) déterminer le profil d'investisseur du Client seront disponibles.
Au cours de la relation d'affaires, le Client est tenu d'informer immédiatement Genève Invest de toute modification des données qu'il a fournies. Le Client reste seul responsable de l'exactitude de ces informations.
3. Segmentation de la clientèle
En l'absence d'une déclaration spécifique du Client, le Client sera classé comme Client privé au sens de la Loi sur les services financiers. Le Client est informé qu'il peut déclarer qu'il souhaite être considéré comme un Client professionnel. Une telle déclaration requiert que le Client (i) ait les connaissances nécessaires pour comprendre les risques des investissements du fait de sa formation personnelle et de son expérience professionnelle ou d'une expérience équivalente dans le secteur financier et qu'il dispose d'actifs d'au moins 500'000 francs suisses ou (ii) dispose d'actifs d'au moins 2 millions de francs suisses. Cette décision peut entraîner une protection moindre pour le client.
Le Client a été informé, comprend et accepte qu'il soit un Investisseur Qualifié au sens de la Loi sur les placements collectifs de capitaux. Les conséquences de cette classification sont exposées à la clause 4. Le Client comprend et accepte qu'il ne soit pas possible de changer pour un investisseur non qualifié dans le cadre de ce contrat de gestion d'actifs.
4. Informations sur la nature et les risques des instruments financiers
4.1 Offre sur les marchés concernés
L’offre sur les marchés concernés dans la sélection des instruments financiers comprennent les instruments financiers propres à Genève Invest ainsi que les instruments financiers de tiers. Les instruments financiers suivants sont à la disposition du Client dans le cadre de la gestion de fortune :
▪ Actions
▪ Titres de créance
▪ Parts de placements collectifs de capitaux
▪ Devises étrangères
4.2 Risques
Les services financiers offerts par Genève Invest portent sur des instruments financiers qui, en raison de leurs caractéristiques respectives ou des opérations à effectuer, comportent certains risques ou sont soumis à des fluctuations de prix sur le marché financier sur lesquelles la Société n'a aucun contrôle. Les rendements obtenus dans le passé ne peuvent être considérés comme des indicateurs des rendements futurs.
Le Client confirme que Genève Invest l'a informé sur la nature, les caractéristiques et les risques liés aux instruments financiers. Avant la conclusion du contrat de gestion d’actifs, le Client reçoit l'Annexe 4 - Risques liés au négoce d'instruments financiers de l'Association suisse des banquiers (également disponible ici).
Le Client est conscient des risques liés aux produits financiers, tels que les risques de conservation des actifs, les risques économiques, les risques d'inflation, les risques de change, les risques de liquidité ou les risques de marché. Le Client comprend également que ces risques sont de son ressort et qu'il les supporte en conséquence.
Le Client reconnaît qu'il peut en tout temps contacter Genève Invest pour s'informer sur des produits spécifiques et les risques qui y sont associés. Dans ce contexte, le Client recevra, sur demande, des informations sur les services offerts par Genève Invest, les stratégies d'investissement convenues et les instruments financiers sélectionnés, les systèmes d'exécution et les coûts relatifs.
En tant qu'investisseur qualifié au sens de la Loi sur les placements collectifs de capitaux, le Client est conscient qu'il a accès à des formes de placements collectifs de capitaux ouvertes exclusivement aux investisseurs qualifiés. Ce statut permet de prendre en compte un plus large éventail d'instruments financiers dans la conception du portefeuille. Ces instruments financiers ne sont donc pas soumis, ou seulement partiellement, à la réglementation suisse. Les placements collectifs de capitaux destinés aux investisseurs qualifiés peuvent être exemptés des exigences réglementaires. Il peut en résulter des risques liés à la liquidité, à la stratégie d'investissement ou à la transparence. Des informations détaillées sur le profil de risque d'un placement collectif particulier peuvent être trouvées dans les documents constitutifs de l'instrument financier et, le cas échéant, dans la fiche d'information et le prospectus.
Par ailleurs, la gestion de fortune engendre des risques qui relèvent de la sphère de risque de Genève Invest et pour lesquels Genève Invest est responsable vis-à-vis du Client. Nous avons pris les mesures adéquates pour contrer ces risques en respectant les principes de bonne foi et d'égalité de traitement dans le traitement des ordres des clients. En outre, Genève Invest assure la meilleure exécution possible des ordres de ses clients.
5. Communication
La communication entre les parties se fait par écrit ou sous toute autre forme vérifiable par un texte (y compris le courrier électronique). Les demandes individuelles ou les instructions spécifiques concernant, par exemple, des transferts ou équivalents doivent être faites par e-mail ou par écrit.
Les e-mails ne sont pas protégés contre l'accès de tiers non autorisés et comportent donc des risques correspondants tels que le manque de confidentialité, la manipulation du contenu ou des données de l'expéditeur, une mauvaise orientation, un retard ou des virus. Genève Invest ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de l'utilisation des services postaux et/ou de livraison, du téléphone, du fax, de l'e-mail, du télégramme ou de toute autre forme de transmission. Sauf en cas de négligence grave de la part de Genève Invest, le Client supporte toutes les pertes et tous les dommages résultant d'un courrier mal acheminé, retardé ou perdu, d'un malentendu, d'un faux, d'un duplicata de courrier ou d'une utilisation abusive par des tiers.
Le Client est tenu de tenir Genève Invest à jour avec ses données communiquées à Genève Invest, par exemple nom, adresse, lieu de résidence, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc. Les notifications de Genève Invest sont considérées avoir été remises au Client lorsqu'elles ont été envoyées à la dernière adresse fournie par le Client Cela s’applique également pour l’adresse mail.
6. Principes d’exécution
Les principes d'exécution servent à garantir que les produits financiers sont toujours acquis ou vendus au meilleur prix d'acquisition et de vente pour le client.
Genève Invest n'exécute pas elle-même les ordres sur titres dans le cadre de la gestion de fortune mais fait appel à ses banques partenaires pour l'exécution, qui les réalisent conformément à leurs politiques d'exécution. Les politiques d'exécution des banques partenaires ont été remises au Client, et le Client a été informé des avantages et inconvénients de ces politiques.Lors de la sélection de ses banques partenaires, Genève Invest vérifiera que les politiques d'exécution de la banque mandatée assureront la meilleure exécution possible des ordres sur titres et tiendront suffisamment compte des intérêts du Client. Nonobstant ce qui précède, le Client reconnaît et accepte que Genève Invest ne soit pas responsable de l'exécution ou de la non-exécution d'un ordre par la banque partenaire, qui est un tiers et indépendante de Genève Invest.
Genève Invest est autorisée, dans l'intérêt du Client, à grouper des ordres d'achat et de vente, des exercices de droits de souscription, des actes de conversion ainsi que d'autres actes liés à la gestion de fortune concernant les avoirs de plusieurs clients. Dans de rares cas individuels, ce regroupement peut être désavantageux pour le Client, car l'attribution aux différents comptes de titres gérés, dans la mesure où l'exécution a eu lieu à plus d'un prix, est basée sur un prix mixte formé selon des moyens arithmétiques et peut parfois faire l'objet d'une exécution retardée.
7. Respect des lois
Le Client reconnaît que Genève Invest ne fournit pas de conseil sur les implications juridiques et fiscales du présent contrat. Il est de la responsabilité du Client de s'informer des obligations légales et des conséquences juridiques et fiscales relatives aux actifs sous gestion. Le Client est responsable du respect des dispositions légales suisses et étrangères (y compris les lois fiscales) qui lui sont applicables et doit se conformer à ces exigences en tout temps. Il est de la responsabilité du Client de prendre des conseils appropriés si nécessaire et de payer ses impôts.
Le Client reconnaît avoir connaissance du fait que le négoce de certains instruments financiers, nonobstant la compétence de Genève Invest de prendre des décisions sur les instruments financiers détenus en portefeuille, peut entraîner des obligations de déclaration de la part du Client, notamment en vertu de la Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et la conduite du marché dans le négoce des valeurs mobilières et des dérivés et, le cas échéant, de réglementations similaires de juridictions étrangères, et que le Client est seul responsable du respect de ces règles et réglementations. Le Client reconnaît que Genève Invest n'est pas tenue d'informer le Client, de manière générale ou dans des cas individuels, de ces limites, règles et réglementations.
8. Conflicts d’intérêt
Genève Invest s'efforce de prévenir tout conflit d'intérêts entre le Client d'une part et Genève Invest et/ou ses propriétaires, ayants droit, la direction, le Chief Compliance Officer, le Chief Risk Officer, les mandataires et tous les autres collaborateurs d'autre part. Genève Invest a émis des directives internes et pris des mesures organisationnelles pour identifier les conflits d'intérêts et éviter qu'ils ne portent préjudice au Client.
Dans le cadre du contrat de gestion d’actifs et conformément à la stratégie d'investissement définie à l'annexe 3, Genève Invest peut investir tout ou partie du portefeuille du Client dans des fonds gérés par des tiers et/ou des fonds gérés par des sociétés affiliées. La décision en faveur d'un fonds de sociétés affiliées est prise sur la base d'un processus d'investissement qui rend la sélection des fonds transparente et compréhensible. Pour les fonds d'entreprises affiliées, les entreprises affiliées recevront de Genève Invest des frais de gestion et éventuellement d'autres frais tels que des commissions de distribution et des commissions sur les bénéfices en tant que gestionnaire ou conseiller, ou dans une autre fonction de ces fonds. La rémunération perçue par les sociétés affiliées pour les services fournis au Fonds reviendra aux sociétés affiliées et s'ajoutera à la rémunération contractuelle au profit de Genève Invest. Le Client n'a aucun droit à l'encontre de Genève Invest ou des sociétés affiliées concernant la perception de cette rémunération.
Dans ce graphique, vous trouverez les modèles de frais des différentes classes de fonds des entreprises liées à Genève Invest.
9. Confidentialité et protection des données
Genève Invest s'engage à respecter le secret professionnel conformément à l'art. 69 de la Loi sur les établissements financiers ("LEFin") dans le cadre de la relation d'affaires avec le Client et à traiter les données, informations et documents spécifiques au Client comme confidentiels. Cette obligation subsiste après la résiliation du présent contrat. Le traitement des données personnelles du Client s'effectue conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site Internet suivant: https://geneveinvest.ch/fr/informations-juridiques/privacy-policy. Genève Invest s'engage à prendre les précautions techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles qui lui sont confiées.
Le Client libère Genève Invest de toute obligation légale ou contractuelle de confidentialité et renonce à toute protection au titre de l'art. 69 LEFin et des lois sur la protection des données :
a) Dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre la fourniture de services au Client ou l'exécution de transactions, pour assurer le respect des lois, règlements, dispositions contractuelles, pratiques commerciales ou d'affaires et normes de conformité, ou pour effectuer les vérifications qui peuvent être jugées nécessaires dans ce contexte. Cela inclut la divulgation aux courtiers, aux correspondants, aux opérateurs de systèmes de paiement, aux référentiels centraux, aux prestataires de services aux entreprises, aux opérateurs de systèmes, aux dépositaires centraux de titres, aux contreparties ou, le cas échéant, aux lieux d'exécution, aux chambres de compensation, aux émetteurs ou à leurs agents et à leurs organes/agences de surveillance.
b)
Dans la mesure nécessaire à la
protection des intérêts légitimes de Genève Invest, notamment :
• en cas de menace ou d'engagement d'une action en justice contre
Genève Invest (également en tant que tiers), d'inculpation pénale ou d'autres
notifications aux autorités ;
• pour faire valoir ses propres intérêts, pour garantir ou faire
valoir les prétentions de Genève Invest, ainsi que celles de tiers justifiés à
l'encontre du Client ou de tiers ;
• dans le cadre du recouvrement des créances de Genève Invest contre
le Client ;
• en cas d'accusations portées par le Client contre Genève Invest en
public, dans les médias ou auprès des autorités en Suisse ou à l'étranger.
c) Dans la mesure où Genève Invest recourt aux services de tiers en Suisse et à l'étranger pour fournir les prestations prévues par le présent contrat de gestion de fortune (cf. clause 13). Le Client est conscient que les auxiliaires ou les tiers ne sont pas nécessairement soumis au secret professionnel d'une portée similaire à celle de l'art. 69 LEFin.
d) Dans la mesure où Genève Invest divulgue des informations relatives à la relation d'affaires avec le Client à des tiers, notamment aux autorités compétentes en Suisse et, dans le respect du droit suisse, aux autorités à l'étranger, s'il existe une obligation légale ou réglementaire de le faire. Le Client accepte que les données transmises à l'étranger ne sont plus protégées par le droit suisse mais sont soumises aux lois étrangères respectives sur la protection des données et la confidentialité et peuvent donc être divulguées conformément aux lois étrangères applicables.
10. Documentation et responsabilité
Sur demande, Genève Invest fournira au Client, par voie électronique/par e-mail, une copie de la documentation conformément à l'art. 15 de la Loi sur les services financiers et rendra compte, sur demande, par voie électronique/par e-mail, des services financiers convenus et fournis, de la composition, de l'évaluation et de l'évolution du portefeuille ainsi que des coûts liés aux services financiers, sur la base des documents bancaires établis par la banque dépositaire. Le Client est informé que la rémunération en faveur de Genève Invest peut ne pas apparaître dans les documents bancaires.
11. Préservation et valeur probante
Genève Invest conserve l'ensemble de la correspondance, des communications, des contrats, des transactions et des autres documents et informations pendant une période de dix ans après la fin de la relation d'affaires avec le Client, conformément à la loi.
Dans des cas exceptionnels, Genève Invest peut conserver les données susmentionnées pendant une période de dix ans conformément aux dispositions légales applicables (par exemple, en cas de suspension du délai de conservation légal).Les livres et documents de Genève Invest font foi jusqu'à preuve du contraire.
12. Externalisation
Genève Invest peut faire appel à des tiers en Suisse et à l'étranger pour fournir les services prévus par le présent contrat de gestion de fortune, notamment en matière de compliance, de gestion des risques, de systèmes informatiques et de traitement des données, ainsi que de conservation des documents commerciaux.
Genève Invest s'assure que les tiers auxquels il est fait appel disposent des compétences, des connaissances et de l'expérience nécessaires à leurs activités, ainsi que des licences et inscriptions aux registres nécessaires. Genève Invest ne répond que de la diligence requise dans le choix, l'instruction et la surveillance de ces tiers.
13. Responsabilité civile
Genève Invest est responsable de l'exécution diligente de la gestion des actifs. Bien que Genève Invest s'efforce d'atteindre les objectifs du Client tels que définis dans la stratégie d'investissement, elle n'est pas responsable du succès de la gestion du portefeuille du Client ni des désavantages, coûts, dépenses ou pertes encourus par le Client dans ce contexte. Genève Invest n'est pas responsable des risques généraux du marché et des fluctuations de la valeur des actifs gérés, par exemple en raison des fluctuations des taux de change et des devises. Genève Invest n'est pas autorisée à donner des assurances ou des garanties quant à la performance des instruments d'investissement. Genève Invest n'est pas non plus responsable des informations incorrectes ou incomplètes contenues dans les prospectus, fiches d'information de base ou autres documents préparés par des tiers, ni des dommages qui en découlent. Sous réserve des dispositions légales impératives, Genève Invest n'est responsable envers le Client que des pertes directes causées par une négligence grave ou une faute intentionnelle.
14. Indemnisation
Le Client s'engage à libérer, indemniser et dégager Genève Invest de toute responsabilité, réclamations, coûts, dommages, demandes, pertes, dépenses, désavantages et toutes demandes de dommages et intérêts, y compris ceux de nature future que Genève Invest pourrait encourir directement ou indirectement en relation avec tout acte ou omission, l'exécution et/ou la non-exécution d'une instruction par le Client, même si le Client n'est pas fautif à moins que Genève Invest n'ait agi intentionnellement ou par négligence grave.
15. Exercice des droits associés aux instruments financiers
Genève Invest peut, mais n'est pas tenu, sous réserve des dispositions légales impératives, d'exercer des droits de vote ou d'autres droits de participation non monétaires sur les instruments financiers du portefeuille géré, sur la base et conformément aux instructions expresses du Client.
16. Gestion des réclamations
Le Client a la possibilité de soumettre ses éventuelles réclamations au Département Compliance de Genève Invest par courrier ou par e-mail :
Genève Invest S.à.r.l.
6 Place Ruth-Bösiger
1201 Genève
info@geneveinvest.ch
Pour un traitement efficace de la plainte, il est nécessaire de fournir au moins un résumé du contenu de la plainte ainsi que le nom et les coordonnées du plaignant.
Genève Invest enverra un accusé de réception au plaignant dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la plainte, à moins que la lettre de réponse n'ait déjà été envoyée dans ce délai. La plainte sera immédiatement transmise au service concerné et une réponse sera envoyée dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de la plainte. Cette réponse comprendra le nom et les coordonnées de l'employé responsable.
Si le client estime qu'il n'a pas reçu de réponse satisfaisante à sa plainte, il peut transmettre sa plainte à la personne responsable des plaintes des clients au sein du Conseil d'administration de Genève Invest, M. Helge Müller. M. Helge Müller peut être contacté à cet égard à l'adresse électronique suivante : helge.mueller@geneveinvest.ch.
Après avoir suivi la procédure de réclamation interne de Genève Invest, le client peut entamer une procédure de médiation auprès du Bureau de l'Ombudsman à l'adresse suivante :
Ombud Finance Switzerland
Adresse : 10 Rue du Conseil-Général
CP / Ville : 1205 Genève
Téléphone : +41 22 808 04 51
E-mail : contact@ombudfinance.ch
Site Web : https://ombudfinance.ch/
17. Changes
Genève Invest a le droit de modifier ses CG à tout moment. Genève Invest est responsable d'annoncer les modifications à l'avance et de manière appropriée. Si le client ne s'y oppose pas par écrit dans un délai d'un mois à compter de la notification, les modifications sont réputées approuvées. En cas d'opposition, le client est libre de mettre fin à la relation d'affaires avec effet immédiat.
18. Droit applicable et lieu de juridiction
Toutes les relations juridiques entre le Client et Genève Invest, y compris la question de leur validité et de leur efficacité juridique, sont régies exclusivement par le droit matériel suisse, à l'exclusion des dispositions du droit international privé et des autres règles de conflit de lois. Le lieu d'exécution, le lieu de recouvrement des créances pour les clients ayant un domicile ou un siège à l'étranger et le for exclusif pour toute procédure sont à Genève. Toutefois, le gérant de fortune a le droit de poursuivre le client devant le tribunal compétent de son domicile / siège social ou tout autre tribunal compétent. Les dispositions légales obligatoires demeurent réservées.
